C-26, r. 116.1 - Règlement sur les normes d’équivalence aux fins de la délivrance d’un permis par l’Ordre des ergothérapeutes du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2016-01-01

9. La personne qui est informée de la décision du comité de ne pas reconnaître l’équivalence demandée peut en demander la révision par le Conseil d’administration de l’Ordre.

La personne doit faire la demande de révision par écrit au secrétaire dans les 30 jours de la réception de la décision. Le Conseil d’administration de l’Ordre doit, avant de prendre une décision à l’égard de cette demande, permettre à la personne de présenter ses observations.

À cette fin, le secrétaire informe la personne de la date, du lieu et de l’heure de la séance du Conseil d’administration de l’Ordre au cours de laquelle la demande sera examinée, au moyen d’un avis écrit, transmis par poste recommandée, au moins 15 jours avant sa tenue.

La personne qui désire être présente pour faire état de ses observations doit en informer, par écrit, le secrétaire au moins 10 jours avant la date prévue pour la séance. Elle peut également faire parvenir au secrétaire ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour la séance.

Le Conseil d’administration de l’Ordre dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de la réception de la demande de révision pour rendre sa décision.

Décision 2012-03-19, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

9. La personne qui est informée de la décision du comité de ne pas reconnaître l’équivalence demandée peut en demander la révision par le Conseil d’administration de l’Ordre.

La personne doit faire la demande de révision par écrit au secrétaire dans les 30 jours de la réception de la décision. Le Conseil d’administration de l’Ordre doit, avant de prendre une décision à l’égard de cette demande, permettre à la personne de présenter ses observations.

À cette fin, le secrétaire informe la personne de la date, du lieu et de l’heure de la séance du Conseil d’administration de l’Ordre au cours de laquelle la demande sera examinée, au moyen d’un avis écrit, transmis par courrier recommandé, au moins 15 jours avant sa tenue.

La personne qui désire être présente pour faire état de ses observations doit en informer, par écrit, le secrétaire au moins 10 jours avant la date prévue pour la séance. Elle peut également faire parvenir au secrétaire ses observations écrites en tout temps avant la date prévue pour la séance.

Le Conseil d’administration de l’Ordre dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de la réception de la demande de révision pour rendre sa décision.

Décision 2012-03-19, a. 9.